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FR 09/02/2021 6 min

Chaînes de transactions intracommunautaires : la qualification TVA d'un véhicule se décide avant l'achat — et se prouve au VIN

Dans une chaîne de ventes A → B → C avec un seul transport physique, une seule livraison peut être exonérée de TVA. Depuis les Quick Fixes de 2020, l'article 36a encadre l'attribution du transport et l'article 45a structure la preuve. Pour AutoLinkerPro, chaque véhicule dispose de son propre dossier, reconstituable de bout en bout à partir de son VIN.

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